Diagnostics

Carrez

Le diagnostic immobilier loi Carrez est un document qui permet de mesurer la superficie privative d’un logement situé dans une copropriété. Il est obligatoire pour la vente d’un tel logement, et doit être mentionné dans le compromis et l’acte de vente. Il a pour objectif d’informer l’acquéreur sur la surface réelle du bien qu’il achète, et de prévenir les litiges en cas d’erreur de mesurage.

Le calcul de la superficie privative selon la loi Carrez suit des règles précises. Il s’agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Il n’est pas non plus tenu compte des caves, garages, parkings, terrasses, balcons, vérandas, etc.

Le diagnostic immobilier loi Carrez peut être réalisé par le vendeur lui-même, ou par un professionnel certifié. Il est recommandé de faire appel à un professionnel, car il dispose du matériel et de l’expertise nécessaires pour effectuer un mesurage fiable et conforme à la réglementation.

Durée de validité

Le diagnostic immobilier loi Carrez a une durée de validité illimitée, sauf si des travaux modifient la superficie du logement. En cas d’erreur de plus de 5% entre la superficie annoncée et la superficie réelle, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.